Avant de pouvoir disposer du logement qui vous a été attribué, vous devez avoir accompli certaines démarches :
Signer le contrat de bail (contrat-type de bail prévu par la réglementation), prendre connaissance des annexes et verser la garantie locative
Le contrat de bail : vous y trouvez, notamment, la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et les droits de chaque partie et la durée du Le bail et l’état des lieux sont obligatoirement enregistrés par votre société de logement. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail.
Pour une information complète, nous vous invitons à vous procurer la brochure « L’entretien de votre logement » auprès de votre SLSP ou à la télécharger via la rubrique (Brochures et Publications). Vous pouvez aussi contacter le service technique de votre société.
Les sujets qui suivent sont développés en général dans votre Règlement d’Ordre Intérieur (ROI), n’hésitez pas à le lire.
La garantie locative :
Vous devez payer la garantie locative avant la mise à disposition du logement :
Soit vous payez la totalité ;
Soit vous payez 50% directement et l’autre moitié en plusieurs fois avec vos premiers loyers ( 12 mensualités maximum) ;
Vous pouvez également faire intervenir le CPAS s’il accepte de se porter garant.
La somme fixe de la garantie locative est de :
390€* pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
610€* pour les appartements
800€* pour les maisons unifamiliales
* Montants applicables au 1er janvier 2022
NB : Dans certains cas, si vous avez des dettes vis-à-vis d’une société de logement, la société peut vous imposer la signature d’un plan d’apurement avec une période de probation (test). Si vous refusez, le logement ne vous est pas attribué.
Dresser l’état des lieux d’entrée de votre logement
Lors de votre entrée dans le logement, un état des lieux est établi en votre présence avec un représentant officiel de la SLSP : il décrit l’état actuel du logement à ce moment. Vous y faites noter les imperfections, problèmes de tout ordre. Un exemplaire signé vous sera remis.
Dans certains cas, cet état des lieux d’entrée est payant.
Conservez-le soigneusement! Quand vous quitterez le logement, il servira à déterminer les réparations éventuelles que vous devez effectuer ou payer (si votre SLSP les réalise pour vous).
A la suite de cet état des lieux, vous recevez les clés de votre logement, à condition d’avoir payé votre premier mois de loyer (sous certaines conditions, le CPAS peut vous y aider).